LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011

L'assemblée nationale et le Sénat on adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 51

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé :
"Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers."
II.- A l'article 89 A du même code, les références : "88 et 240" sont remplacées par la références : "88, 88 A et 240".
III.- A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, les mots : "au delà d'un montant fixé par décret" sont supprimés.
IV.- Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article L112-6 (Extrait)

Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 51 (V)

Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement , sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.